J.O. 244 du 19 octobre 2005
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Décision du 17 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
NOR : INTC0500731S
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Boyajean, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2005.
M. Gaudin